Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre SOUFFLE DE VIE-Création-, ci-après dénommé "Le Vendeur", et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur le site internet https://shopify.com/67759341777/account, ci-après dénommée "Le Client". ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement, la livraison et le service après-vente. Le fait de valider une commande implique l'adhésion entière, sans réserve et préalable du Client aux présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. ARTICLE 2 : IDENTITÉ DE L'ÉDITEUR ET DU VENDEUR Le site https://shopify.com/67759341777/account est édité et exploité par : - Nom ou Raison sociale : CHRAA LAILA- Statut juridique et capital : auto-entrepreneur (en cours)- Adresse du siège social : 5 Rue Mourre N30 Les Terrasses du Levant 84000 AVIGNON- Numéro SIRET : [Votre numéro à 14 chiffres] / RCS ou RM : [Ville d'immatriculation] - Numéro de TVA intracommunautaire : [Votre numéro ou mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"] - Email de contact : laila.chraa@sfr.fr- Téléphone : 0611613199 - Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada. ARTICLE 3 : PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET TARIFS 3.1 Caractéristiques : Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. 3.2 Disponibilité : Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation, le Client en sera informé par email et sera intégralement remboursé sous 14 jours. 3.3 Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. ARTICLE 4 : COMMANDE ET ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes : 1. Sélection des produits et ajout au panier. 2. Vérification du détail de la commande, de son prix total et correction d'éventuelles erreurs. 3. Saisie des informations de livraison et de facturation. 4. Acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. 5. Validation définitive de la commande avec obligation de paiement en cliquant sur le bouton "Confirmer et payer" (ou mention équivalente). Un email de confirmation reprenant les éléments de la commande est envoyé au Client dans les plus brefs délais. ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 5.1 Paiement : Le paiement est exigible en totalité dès la validation de la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via les passerelles sécurisées [Indiquer vos systèmes : ex: Shopify Payments, Stripe, PayPal]. Les données bancaires sont cryptées via le protocole SSL. 5.2 Réserve de propriété : Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, frais et taxes compris. ARTICLE 6 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES 6.1 Délais : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais indicatifs de livraison sont de [Ex: 3 à 5 jours ouvrés / ou 10 à 15 jours]. À défaut d'indication, le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours. 6.2 Transfert des risques : Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION (Loi Hamon) 7.1 Délai : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 7.2 Modalités et Frais : Le Client doit notifier sa décision claire de rétractation par email à [Votre email support] en utilisant le formulaire type en annexe des présentes CGV ou sur papier libre. Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive du Client. Le produit doit être retourné complet, neuf et dans son emballage d'origine. 7.3 Remboursement : Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), dans un délai de 14 jours maximum à compter de la récupération des produits ou de la réception de la preuve de leur expédition. ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES OBLIGATOIRES Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) ou de la garantie des défauts de la chose vendue (art. 1641 et suivants du Code civil). « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. [...] Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. » ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) Le Vendeur collecte les données personnelles du Client nécessaires au traitement et à la livraison de la commande, ainsi qu'à l'établissement des factures. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en écrivant à [Votre email support]. ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du site [URL de votre site] (textes, images, logos, design, vidéos) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, est strictement interdite. ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE L'exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure (guerre, grève, catastrophe naturelle, pandémie, blocage des réseaux de transport) tel que défini par la jurisprudence française. ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION En cas de réclamation, le Client doit s'adresser en priorité au service client : [Votre email support]. En cas d'échec de la demande ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation agréé : - Nom du médiateur : [Indiquez le nom officiel de votre médiateur, ex: CM2C, Médicys, MCP...] - Site internet du médiateur : [URL du site du médiateur] Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://europa.eu Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. -------------------------------------------------- ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). À l'attention de : [Nom de votre entreprise], [Votre adresse postale], [Votre email support] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : - Commandé le (*) / reçu le (*) : - Numéro de commande : - Nom du (des) consommateur(s) : - Adresse du (des) consommateur(s) : - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : - Date : (*) Rayez la mention inutile.